Mécénat ou sponsoring? aide aux associations

il y a 10 ans

Mécénat : quand l'entreprise fait un don

Le mécénat est l'aide donnée, sans contrepartie directe, à une structure d'intérêt général. Elle ne doit pas pouvoir être considérée par les services fiscaux comme une prestation de service.

Depuis la loi n° 99-1172, le fisc admet que la seule mention du nom du donateur ne remet pas en cause ces dispositions.

De nouvelles précisions sont apportées par l'instruction fiscale 4 H-6-01 du 17 décembre 2001 (BOI n° 228 du 24 décembre 2001) :

Le nom de l'entreprise peut certes être mentionné sur les panneaux dans un stade où jouerait l'association sportive bénéficiaire, sur les T-shirts de l'équipe, à l'entrée de la salle de spectacle ou sur les programmes s'il s'agit d'une fanfare associative, etc. Mais dans tous les cas, les activités soutenues ne peuvent être pratiquées qu'en amateur.
L'instruction précise que si les membres de l'association participent à des manifestations ayant une certaine importance, une visibilité relativement grande (elle cite notamment les manifestations sportives de nature professionnelle ou les spectacles professionnels), les sommes perçues au titre du mécénat seront considérées comme des recettes publicitaires, donc comme une activité lucrative.

Les dons effectués au titre du mécénat ouvrent droit, si l'association est d'intérêt général, à une réduction d'impôt de 60 % du montant du don dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires de l'entreprise. Celle-ci peut reporter le surplus sur les cinq exercices suivants (article 238 bis du Code général des impôts).

Sponsoring : une prestation de service à caractère publicitaire

Le sponsoring (ou parrainage) a des conséquences économiques et publicitaires pour l'entreprise sponsor : son nom, sa marque, son message, vont être affichés lors des manifestations de l'association, dans son local, sur son papier à lettres, sur des brochures, etc., espaces publicitaires qu'elle « achète » à l'association.

Le sponsor passe alors directement en charges (publicité) dans sa comptabilité les sommes versées.

L'association passe ces sommes en produits (ventes de prestations de services), ce qui peut l'assujettir aux impôts commerciaux (instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006).